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Sanctions administratives pécuniaires
La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) sans qu'un tribunal n'ait à se prononcer au préalable; la décision peut ensuite faire l'objet d'une révision, puis d'un appel. Ces sanctions visent à inciter les entreprises à se conformer rapidement.
10 000 000 $
ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent
Chaque employé reçoit un lien, complète sa formation, obtient son certificat.
À partir de
5 $
/ mois
par employé
En savoir plus →
⚠️
Sanctions pénales
Pour les infractions les plus graves, des poursuites pénales peuvent être intentées. Les sanctions pénales sont nettement plus élevées que les sanctions administratives.
25 000 000 $
ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent
⚖️
Droit privé d'action
En plus des sanctions imposées par la CAI, les personnes touchées par une atteinte à leurs renseignements personnels peuvent exercer un recours en dommages-intérêts devant les tribunaux. Ce droit privé d'action peut mener à des réclamations individuelles ou collectives (recours collectifs).
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Facteurs pris en compte pour déterminer la sanction
La CAI tient compte de plusieurs facteurs pour déterminer le montant de la sanction :
- La nature et la gravité du manquement
- La sensibilité des renseignements en cause
- Le nombre de personnes touchées
- Les mesures prises par l'entreprise pour atténuer les conséquences
- Les antécédents de l'entreprise en matière de conformité
- La capacité de payer de l'entreprise
- Les avantages tirés du manquement
🛡️
Comment réduire vos risques
Adopter une démarche de conformité proactive est le meilleur moyen de réduire votre exposition aux sanctions. Voici les mesures les plus importantes pour comprendre et structurer votre démarche :
- Respecter toutes vos obligations légales
- Former vos employés une équipe formée est la première ligne de défense
- Documenter votre conformité en cas de vérification, les preuves de bonne foi comptent
- Agir rapidement en cas d'incident une réponse rapide et transparente peut atténuer la sanction
- Suivre un plan de conformité structuré
Chaque employé reçoit un lien, complète sa formation, obtient son certificat.
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/ mois
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❓
Questions fréquentes sur les amendes Loi 25
Quelle est l'amende maximale sous la Loi 25?
+
25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent (le plus élevé des deux s'applique) pour les sanctions pénales. Les sanctions administratives imposées par la CAI peuvent aller jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Quelle est la différence entre sanction administrative et sanction pénale?
+
La sanction administrative (SAP) est imposée directement par la CAI sans passer par un tribunal, plus rapide mais plafonnée à 10 M$. La sanction pénale passe par le système judiciaire, peut monter à 25 M$ et peut viser les dirigeants personnellement.
Une entreprise a-t-elle déjà été condamnée sous la Loi 25?
+
Depuis l'entrée en vigueur complète en septembre 2024, la CAI a amorcé plusieurs enquêtes et imposé des premières sanctions. La jurisprudence se construit progressivement. Consultez le registre des décisions de la
Commission d'accès à l'information pour les cas les plus récents.
Puis-je être poursuivi personnellement comme dirigeant?
+
Oui. La Loi 25 prévoit que les administrateurs et dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables lorsqu'ils ont ordonné, autorisé, consenti ou participé à l'infraction. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 100 000 $ par dirigeant pour certaines infractions.
Les individus peuvent-ils poursuivre mon entreprise?
+
Oui. Depuis septembre 2023, les personnes touchées par une atteinte à leurs renseignements personnels ont un droit privé d'action : elles peuvent réclamer des dommages-intérêts, individuellement ou par recours collectif. Les dommages-intérêts punitifs sont possibles en cas de faute intentionnelle ou grave.
Comment réduire le risque d'amende?
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Trois leviers principaux : 1) former tous les employés et conserver les preuves ; 2) documenter votre conformité (politique, registre des incidents, EFVP) ; 3) réagir rapidement et transparents en cas d'incident. Lancez notre
vérificateur de conformité en ligne pour identifier vos zones de risque.